Lorsqu'il s'agit de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, tout tourne autour des Effectifs Moyens Annuels (EMA). L'URSSAF calcule ces effectifs, et voici ce que vous devez savoir.

I. La base des effectifs

1- Définition des effectifs

L'URSSAF communique les chiffres clés avant le 15 mars, incluant :

• Effectif d'assujettissement : c'est l'ensemble des salariés permanents de l'entreprise.

Par exemple, si votre entreprise compte 100 salariés permanents, ces 100 collaborateurs constituent votre effectif d'assujettissement.

• Nombre de travailleurs handicapés à employer : calculé en appliquant un ratio de 6% à l'effectif moyen annuel.

Prenons un exemple concret : si votre effectif moyen annuel est de 100, cela signifie que votre obligation d'employer des travailleurs handicapés est de 6 personnes.

• Effectif des travailleurs handicapés internes : ce sont les travailleurs handicapés employés directement par l'entreprise.

Supposons que sur les 6 travailleurs handicapés requis, 4 sont employés en interne.

• Effectif des salariés relevant d'un Emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (Ecap) : ce sont des salariés relevant d'un emploi spécifique nécessitant des aptitudes particulières.

2- Cas particuliers

Certaines entreprises (travail temporaire, groupements d'employeurs) sont assujetties sur leurs seuls effectifs permanents.

Par exemple, une entreprise de travail temporaire avec 30 salariés permanents sera assujettie sur ces 30 salariés, même si elle peut avoir plus de travailleurs temporaires.

• Pour les entreprises de travail temporaire

Sont seulement pris en compte les effectifs permanents (les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte).

• Pour les entreprises de groupements d’employeurs

Seuls seulement sont pris en compte les effectifs permanents (les salariés portés et mis à disposition par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte).

II. Exemption de l’assujettissement à l’OETH

1 – Dépasser le seuil après le premier janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises franchissant pour la première fois le seuil d’effectif de 20 salariés bénéficient d’une exemption sur cinq années consécutives.

Les entreprises nouvellement créées depuis le 1er janvier 2020, avec un effectif initial d'au moins 20 salariés, ont également 5 ans pour respecter leurs obligations d'emploi en faveur des travailleurs handicapés.

Si, pendant les 5 ans, l'effectif moyen annuel repasse en dessous de 20 salariés, l'entreprise bénéficie à nouveau d'une période d'exemption de 5 ans avant d'être assujettie à l'OETH. L'entreprise doit cependant continuer à déclarer mensuellement les BOETH qu'elle emploie, quel que soit son effectif.

2 – Dépasser le seuil avant le premier janvier 2020

Pour les entreprises ayant dépassé les 20 salariés avant le 1er janvier 2020, la période d'exemption reste de 3 ans.

III. Calcul des effectifs d’assujettissement : le fonctionnement pratique

1 – Calcul des effectifs : comment ça marche ?

Les effectifs sont évalués au niveau de l'entreprise, et non par établissement. En année N, ils sont calculés sur la base des moyennes mensuelles de l'année civile N.

Supposons que votre entreprise a une fluctuation d'effectif ; le calcul tient compte des variations mensuelles pour obtenir une moyenne annuelle.

Ainsi, si vous avez embauché plus de travailleurs handicapés pendant certains mois, cela influencera positivement votre moyenne annuelle.

2 – Modalités de calcul des effectifs

L'obligation d'emploi est exprimée en pourcentage (6%) de l'effectif moyen annuel. L'arrondi se fait à l'entier inférieur.

Exemple : Si le calcul donne 6.92, l’obligation sera de 6 travailleurs handicapés et l'entreprise devra employer 6 travailleurs handicapés.

Si le calcul donne 7.08, l’obligation sera de 7 travailleurs et l’entreprise devra employer 7 travailleurs handicapés

3 - Cas particulier : reconnaissance en cours dannée

Si un salarié devient travailleur RQTH en cours d'année, son impact est calculé au prorata des jours indiqués dans la déclaration mensuelle.

Exemple : Un employé reconnu travailleur handicapé le 12/06 compte pour 0,55 (202 jours entre le 12/06 et le 31/12) dans l'effectif moyen annuel.

4- Les 50 ans et plus

Pour les travailleurs handicapés de 50 ans et plus, une surpondération est appliquée (multiplication par 1,5) pour favoriser leur recrutement et maintien dans l'emploi.

Cette valorisation sera calculée par l’Urssaf dans le calcul de l’effectif de travailleurs handicapés internes à l’entreprise.

Exemple : Si l'entreprise a 3 travailleurs handicapés de 50 ans et plus, ils seront comptés comme 4.5 dans l'effectif.

5- Le calcul de la contribution brute

La formule de calcul de la contribution brute est la suivante :

Contribution annuelle brut = (EMA OETH – EMA BOETH) x SMIC horaire brut x coefficient multiplicateur

-        EMA OETH : effectif moyen annuel d’assujettissement a l’obligation d’emploi (pour une entreprise de 100 salariés, avec un taux OETH de 6%, l’EMA OETH est de 6)

-        EMA BOETH : effectif moyen annuel d’assujettissement des bénéficiaires de l’OETH (la même entreprise dispose de 1.25 BOETH)

-        SMIC horaire brut (en 2024 = 11,65 €)

-        Coefficient multiplicateur :

o   400 fois le Smic horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;

o   500 fois le Smic horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;

o   600 fois le Smic horaire minimum brut dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Donc dans ce cas CM = 400

Calculons la contribution annuelle brut pour cette entreprise :

Contribution annuelle brute = (6-1.25) x 11.65 x 400 = 22,135€

Le calcul des effectifs AGEFIPH peut sembler complexe, mais en comprenant les bases et les particularités, vous êtes mieux équipés pour respecter vos obligations d'emploi des travailleurs handicapés.

‍